La société CABOSSE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 820 528 453, dont le siège social est situé 36 rue de Habsheim 68170 RIXHEIM édite le site Internet localisé à l’adresse URL www.patisserie-cabosse.fr (ci-après désigné le « Site ») proposant à des clients agissant exclusivement en qualité de consommateur (ci-après désignés par « le(s) Client(s) ») de passer commande des produits proposés à la vente sur ce dernier (ci-après désignés le(s) « Produit(s)»).
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente en ligne des Produits conclue entre CABOSSE et le Client.
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre éventuelle version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de sa commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.
Les Conditions Générales en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande de Produits par le Client. CABOSSE se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales. En cas d’adaptation, de modifications ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande du Client sur le Site.
ARTICLE 2 : MAJORITE LEGALE ET CAPACITE
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 3 : COMPTE CLIENT
Le Client peut procéder à la création d’un Compte Client sur le Site pour les besoins de ses commandes de Produits sur ce dernier.
La création de son Compte par le Client peut être réalisée en suivant la procédure prévue sur le Site, notamment lors d’une commande de Produits sur ce dernier en cliquant sur l’onglet « Créer un compte ».
Pour la création de son compte, il est notamment demandé au Client d’indiquer :
- Une adresse e-mail à titre d’identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments qui lui sont personnels devront être renseignés par le Client lors de chaque connexion à son Compte client ;
- Ses nom et prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, et numéro de téléphone (mobile ou fixe).
A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée. Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande.
Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CABOSSE 36 rue de Habsheim 68170 RIXHEIM ;
- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : info.cabosse@gmail.com.
CABOSSE s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande du Client en ce sens.
ARTICLE 4 : COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue de Produits proposé sur le Site et selon le processus indiqué et prévu à cet effet sur ce dernier.
Dans tous les cas, CABOSSE décline toute responsabilité dans le choix des Produits effectués par le Client. Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.
Chaque Produit proposé à la vente sur le Site fait l’objet d’une description sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix, ainsi que d’une fiche indiquant ses ingrédients et allergènes.
Les photographies des Produits sur le Site sont uniquement illustratives et sont non-contractuelles.
Pour obtenir des informations complémentaires sur les Produits, notamment quant à leur composition, le Client peut prendre contact avec CABOSSE par téléphone au 03 89 06 21 48 (coût d’un appel local non surtaxé), ou par e-mail à l’adresse suivante : info.cabosse@gmail.com.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.
Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :
- Le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;
- La commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client par CABOSSE. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits, de l’encaissement effectif du prix des Produits par CABOSSE, et de sa validation par CABOSSE.
ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de leur commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Le prix total des Produits, taxes comprises, commandés par le Client, est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne sur le Site, avant sa validation finale et son paiement par le Client, et est également repris dans la confirmation de commande adressée par CABOSSE au Client.
CABOSSE se réserve le droit de modifier sur le Site ses prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.
Les éventuelles offres promotionnelles sur le Site ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le Client procède au paiement de sa commande par carte bancaire en ligne sur le Site à la commande du ou des Produits selon la procédure prévue à cet effet.
Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
Les données ainsi transmises sont traitées uniquement par la gestionnaire de télépaiement sécurisé fournissant la solution de paiement utilisé par CABOSSE sur le Site.
Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire, et en cas d’obtention de cette dernière, délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture. Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée.
L’obligation de payer du Client est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande.
ARTICLE 7 : RETRAIT DES COMMANDES
La commande du Client sera obligatoirement retirée en boutique, pas de livraison possible.
- Retrait directement dans une des boutiques CABOSSE proposés à cet effet sur le Site et choisis par le Client lors de sa commande de Produits ;
Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des Produits, il appartient du Client de procéder au retrait de sa commande selon l’horaire choisi par le Client dans la boutique CABOSSE sélectionnée lors de la commande dans un délai de 48 heures à compter de la validation de son paiement sur le Site. Le Client doit être muni lors de son retrait d’une copie de sa confirmation de commande ou de facture ainsi que d’une pièce d’identité. CABOSSE se réserve la faculté de refuser le retrait de sa commande par le Client à défaut de présentation de ces documents. A défaut de retrait des Produits dans le délai imparti, CABOSSE pourra procéder selon sa convenance à une relance du Client et en cas de persistance d’un tel défaut passé un délai de 2 jours à compter de la date de retrait initialement convenue, résilier la commande de Produits. Dans ce cas, toute commande dont le Client n’aura pas procédé à son retrait ne saurait en aucun cas être remboursée.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits de CABOSSE sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantité limitée.
CABOSSE s’engage à honorer les commandes en ligne sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité, CABOSSE prendra contact avec le Client par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais afin de lui proposer : soit de patienter jusqu’au délai de livraison dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles, soit lorsque cela est possible, de remplacer le ou les Produits concernés par un ou des Produits équivalents en qualité et en prix, soit de procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, CABOSSE remboursera le prix de la commande versé par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.
Il est précisé que les commandes de Produits passées en période de fête sont plus susceptibles de faire l’objet d’indisponibilité.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 Code de la consommation, ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, les contrats :
« 4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. »
Les Produits proposés sur le Site sont alimentaires, périssables, soumis à des prescriptions d’hygiène (chocolats, macarons, confiseries, pâtes de fruits, nougats….) et relèvent de telles dispositions.
En conséquence, le droit de rétractation est exclu pour les Produits commandés par le Client sur le Site.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – COOKIES
Dans le cadre de ses commandes de Produits sur le Site, et de la création le cas échéant de son Compte Client sur ce dernier, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel à CABOSSE.
CABOSSE est le responsable du traitement des données personnelles ainsi communiquées par le Client.
La collecte de ces données est en premier lieu utilisée par CABOSSE pour le traitement et le suivi des commandes de Produits du Client, le service après-vente des Produits commandés sur le Site, et la gestion le cas échéant du Compte Client du Client sur le Site.
Ces données sont à destination de CABOSSE, et peuvent être transmises à des prestataires auxquels CABOSSE a recours pour le traitement des commandes, leur service après-vente, pour la gestion de la relation commerciale avec le Client, ou pour l’hébergement technique du Site.
Certaines des données ainsi collectées sont en second lieu susceptibles d’être utilisées par CABOSSE pour adresser au Client des offres commerciales, s’il l’a accepté lors du recueil de ses données en cliquant sur la case prévue à cet effet sur le Site.
Dans tous les cas, le Client conserve la faculté de s’opposer à la poursuite de l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par CABOSSE en lui adressant directement une décision en ce sens aux coordonnées indiquées sur les offres qui lui sont communiquées.
CABOSSE s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment à assurer leur sécurité.
A ce titre, CABOSSE informe le Client qu’il dispose, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données le concernant.
Le Client peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en adressant une demande en ce sens auprès de CABOSSE à l’adresse suivante : 36 rue de Habsheim 68170 RIXHEIM ou par e-mail : info.cabosse@gmail.com.
Certaines pages du Site peuvent en outre utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres au Client du Site et stockés sur le disque dur du Client et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. CABOSSE fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que le Client déclare accepter. Il s’agit notamment de cookies permettant l’enregistrement des identifiants pour sa connexion à son Compte client sur le Site, ou l’enregistrement de son panier d’achat de Produits lors d’une commande sur ce dernier. Si le Client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.
CABOSSE s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter sur le Client pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ – GARANTIE
Toute réclamation relative aux Produits devra être adressée par le Client à CABOSSE dans un délai de 48 heures à compter de leur réception compte tenu de leur caractère alimentaire et périssable. CABOSSE prendra dans ce cas attache avec le Client.
En cas de Produits défectueux ou de commande non conforme, le Client peut solliciter le remplacement du ou des Produits concernés. Toutefois, dans le cas où le remplacement du ou des Produits concernés est impossible (ex : défaut de disponibilité du ou des Produits), ce dernier pourra soit procéder au retour du ou des Produits concernés et obtenir son/leur remboursement, soit bénéficier de l’émission d’un avoir correspondant à son/leur prix.
Tout retour de Produit doit en tout état de cause faire l’objet d’un accord exprès de CABOSSE.
En tout état de cause, CABOSSE décline toute responsabilité du fait notamment :
- Du non-respect des consignes de conservation des Produits qui pourrait les altérer. Les Produits doivent être conservés entre 14°C et 18° C pour les chocolats et produits secs à l’abri de la lumière ;
- Du non-respect des consignes de conservation des Produits qui pourrait les altérer. Les entremets doivent être conservés au frais entre 4° et 6°, les entremets glacés et pots de glaces à -18°.
- Du non-respect des dates indiquées sur ces derniers.
- Des actes malveillants du Client ou de tiers.
Enfin, CABOSSE ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, CABOSSE ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE
Les actions réalisées par le Client sur le Site, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de Produits, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
ARTICLE 13 : ARCHIVAGE
Les contrats issus des Commandes sur le Site et des présentes CGV font l’objet d’un archivage informatique par CABOSSE.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats portant sur des commandes sur le Site d’une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison auprès du Client du ou des Produits objet de la commande concernée.
Le Client peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès CABOSSE. Dans cette hypothèse, CABOSSE fera son possible pour communiquer une copie contrat concerné au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande.
Article 14 : Droit applicable – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions générales, les commandes de Produits réalisées sur le Site qu’elles régissent et l’utilisation de ce dernier par le Client sont soumises à la loi française.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec CABOSSE.
A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par CABOSSE : Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à CABOSSE par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.
Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.
Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :
- Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de CABOSSE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
- La demande est manifestement infondée ou abusive,
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CABOSSE,
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.
Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.
ARTICLE 16 : INFORMATIONS ALLERGÈNES ET VALEURS NUTRITIONNELLES
Les allergènes et les valeurs nutritionnelles de nos produits sont renseignés dans l’onglet « Infos Ingrédients & Allergènes » figurant au bas de chacune des fiches Produit disponibles sur le Site. Les produits sont fabriqués dans un atelier travaillant la farine, les œufs, le lait, les fruits à coque et sont donc susceptibles de contenir des traces de ces allergènes.
